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13-81416 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Release from Detention

Numéro de cause 13-81416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the decision of the instruction chamber of the Grenoble Court of Appeal, which had upheld an order placing an individual in provisional detention following the revocation of judicial supervision in connection with narcotics offenses. The Supreme Court determined that since the provisional detention of the appellant had already terminated on February 22, 2013, due to the individual's release, the appeal regarding the detention order had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Release from Detention: The Supreme Court determined that since the provisional detention of the appellant had already terminated on February 22, 2013, due to the individual's release, the appeal regarding the detention order had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure ordre de saisie droit d'enlèvement mise en liberté provisoire

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This article is explicitly cited before the operative part of the decision, signaling its relevance, although the operative part itself relies on the subsequent factual development leading to the dismissal.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative order stating that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
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24-82010
Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Release
95-85054
Mootness of Detention Appeal After Release
05-84556
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
13-81107
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
24-83555
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This article is explicitly cited before the operative part of the decision, signaling its relevance, although the operative part itself relies on the subsequent factual development leading to the dismissal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative order stating that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Kaïs X...,

- Mme Samia Y..., en sa qualité de représentante légale de Kaïs X..., mineur,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 février 2013, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Kaïs X..., ordonnée le 2 février 2013 par le juge des libertés et de la détention à la suite de la révocation de la mesure de contrôle judiciaire qui avait été prononcée à son encontre, a pris fin le 22 février 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laborde conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;