Hospital Withdraws Appeal Against Social Security Contribution Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a hospital against a Social Security Tribunal judgment that condemned it to pay a revised sum to the regional social security fund for outstanding contributions, penalties, and late payment surcharges spanning several years, following the fund's initial claim for over €172,000. After the appellate court ordered the reopening of the debates to require detailed accounting of the claimed sums and payments, the appealing hospital informed the court at the hearing that it was withdrawing its appeal, leading the Court of Appeal to rule that the appeal instance was extinguished due to the perfected withdrawal, as no cross-appeal had been filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Hospital Withdraws Appeal Against Social Security Contribution Judgment: After the appellate court ordered the reopening of the debates to require detailed accounting of the claimed sums and payments, the appealing hospital informed the court at the hearing that it was withdrawing its appeal, leading the Court of Appeal to rule that the appeal instance was extinguished due to the perfected withdrawal, as no cross-appeal had been filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final ruling to indicate that the decision was pronounced publicly after notification to the parties.
Texte complet
VF-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 188 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 11/ 00064
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 7 septembre 2010
APPELANT
CENTRE HOSPITALIER LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY
Section Mahault
97116 POINTE NOIRE
Représenté par Maître Sully LACLUSE (Toque 2) substitué par Maître NIBERON, avocat au barreau de la Guadeloupe
INTIMÉE
CGSS DE LA GUADELOUPE
BP 486
Quartier de l'Hôtel de ville
97159 POINTE A PITRE-CEDEX
Représentée par Monsieur Joseph X...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Françoise GAUDIN, conseiller,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,
Mme Françoise GAUDIN, conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 23 septembre 2008, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe aux fins de voir condamner l'hôpital Louis Daniel BEAUPERTHUY à lui payer la somme de 172. 987, 36 , représentant les sommes dues (cotisations de transport, pénalités et majorations de retard) au titre de la législation sociale pour les années 2003, 2004 et pour les mois de mai 2005, novembre 2005, décembre 2005, janvier 2006, février 2006, décembre 2006, mars 2007, avril 2007, décembre 2007 et février 2008.
Par jugement réputé contradictoire du 07 septembre 2010, le tribunal a condamné l'hôpital au paiement de la somme de 152. 422, 01 correspondant au montant revu et réclamé par la Caisse.
Par déclaration enregistrée le 06 janvier 2011, le centre hospitalier Louis Daniel BEAUPERTUY a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt avant dire droit du 18 février 2013, la Cour ordonnait la réouverture des débats à l'audience du 6 mai 2013 et invitait les parties à s'expliquer sur la nature des sommes réclamées et des paiements effectués à ce titre, au regard de la requête initiale, en produisant un décompte récapitulatif précis de ce qu'elle estime être dû, accompagné des documents qui en justifient la réalité.
À l'audience du 6 mai 2013, l'appelant faisait savoir qu'il se désistait.
Dès lors il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté par le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à l'encontre du jugement du 7 septembre 2010 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe.
Le Greffier, Le Président,