Supervising Judge's Order on Communal Property Auction Not Subject to Supreme Court Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the underlying decision confirmed an order by the supervising judge regarding the public auction of a communal property during a judicial liquidation opened in 1994, following the debtor's death in 1999. The court reasoned that under the applicable version of the Commercial Code, judgments ruling on appeals against orders made by the supervising judge within their powers, except for those concerning claims, were not subject to appeal to the Supreme Court, and the remedy of cassation is only available when all other remedies are exhausted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 605 du code de procédure civile, article L. 623-4 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Supervising Judge's Order on Communal Property Auction Not Subject to Supreme Court Appeal: The court reasoned that under the applicable version of the Commercial Code, judgments ruling on appeals against orders made by the supervising judge within their powers, except for those concerning claims, were not subject to appeal to the Supreme Court, and the remedy of cassation is only available when all other remedies are exhausted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the challenged decision by the lower court is not subject to a final appeal in cassation.
This article is cited in relation to the rules governing appeals, which are relevant context for the inadmissibility finding based on L. 623-4.
This provision concerns the rejection of requests related to Article 700 expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de Michel X..., époux commun en biens de Mme Y..., ouverte le 25 octobre 1994, le juge-commissaire a ordonné, par ordonnance du 30 juin 2010, la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale ; qu'à la suite du décès de Michel X..., le 2 juin 1999, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre le jugement qui, statuant sur son recours, a confirmé cette ordonnance ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille treize.