Mootness of Appeal Regarding Prolonged Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal upholding the rejection of his request for release from provisional detention while being investigated for aggravated fraud, forgery, and check counterfeiting. The Court of Cassation determined that since the provisional detention, which had been ordered in April 2012 and subsequently prolonged, had ended on March 30, 2013, due to the appellant's release, the appeal against the detention order had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Prolonged Provisional Detention: The Court of Cassation determined that since the provisional detention, which had been ordered in April 2012 and subsequently prolonged, had ended on March 30, 2013, due to the appellant's release, the appeal against the detention order had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited, but the decision ultimately ruled on inadmissibility (non-lieu à statuer) without relying on it for the final order.
Cited in relation to the composition of the bench present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amar X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en récidive, faux et usage en récidive et contrefaçon de chèques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M.Aid, ordonnée le 20 avril 2012, ayant fait l'objet d'une prolongation en date du 8 août 2012, puis du 6 décembre 2012, a pris fin le 30 mars 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;