Appeal on Provisional Detention Mooted by Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which confirmed the extension of his provisional detention related to charges of aggravated fraud, forgery, and check counterfeiting. The Supreme Court determined that because the instruction chamber's decision on April 14, 2013, confirmed the initial committal order and revived the initial detention warrant, the subsequent appeal against the prior detention extension was rendered moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Provisional Detention Mooted by Subsequent Detention Order: The Supreme Court determined that because the instruction chamber's decision on April 14, 2013, confirmed the initial committal order and revived the initial detention warrant, the subsequent appeal against the prior detention extension was rendered moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no need to rule on the appeal because it had become moot (sans objet).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amar X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en récidive, faux et usage en récidive et contrefaçon de chèques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 20 avril 2012, prolongée le 8 août 2012, puis le 6 décembre 2012, a été confirmée par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 14 avril 2013, faisant revivre le mandat de dépôt initial ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;