Appeal Regarding Deposit Amount for Forgery and Torture Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Lyon Court of Appeal, which confirmed a trial judge's order setting the required deposit amount at 500 euros for their prosecution concerning allegations of forgery by a public official and torture or barbarity. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber sufficiently justified its decision by noting the appellant failed to provide any information regarding their financial situation or seek legal aid, thereby demonstrating that the decision did not violate the invoked constitutional or international human rights provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Deposit Amount for Forgery and Torture Prosecution: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber sufficiently justified its decision by noting the appellant failed to provide any information regarding their financial situation or seek legal aid, thereby demonstrating that the decision did not violate the invoked constitutional or international human rights provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the chamber that deliberated the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 9 octobre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne dénommée, des chefs de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique et torture ou acte de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du préambule ainsi que des articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 85, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction fixant à 500 euros le montant de la consignation, l'arrêt énonce que "l'intéressé n'a fourni ni au premier juge, ni à la chambre de l'instruction, aucun élément d'information sur sa situation financière ni son éventuel patrimoine, et qu'il n'a pas sollicité l'aide judiciaire" ;
Attendu qu'en procédant ainsi, alors que le requérant demandait à être dispensé de consignation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaitre les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à contester l'appréciation souveraine des juges du fond au vu des éléments de la cause, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Raybaud conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;