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12-60527 Généré par l'IA

Transportation Union Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 12-60527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a transportation union against a judgment rendered by the Angers lower court on August 21, 2012, based on the union's formal declaration of withdrawal dated November 23, 2012, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently dismissed related claims under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Transportation Union Appeal Withdrawal and Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles classement de la contravention routière union civile retrait de l'opposition code de procédure civile droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 1026 du code de procédure civile
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal.
Art. 700 du code de procédure civile
The court rejected the requests for costs filed under this article.
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15-18862
Withdrawal of Appeal in Transport Dispute Before Court of Cassation
12-19857
Withdrawal of Appeal in Social Chamber Case.
98-60492
Union Appeal Withdrawal Acknowledged and Opposing Requests Rejected
99-45161
Appeal Withdrawal in Labor Dispute
94-60449
Trade Union Appeal Withdrawal Against Bank of France

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

The court rejected the requests for costs filed under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par lettre du 23 novembre 2012, le Syndicat des transports des Pays de la Loire CFTC déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 août 2012 par le tribunal d'instance d'Angers ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au Syndicat des transports des Pays de la Loire CFTC de son désistement ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.