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12-60208 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service

Numéro de cause 12-60208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed an appeal to the high court on April 18, 2012, against a lower court judgment, but failed to serve a copy of the statement of appeal, which arrived at the registry on May 3, 2012, to all defendants via registered mail with acknowledgment of receipt within the one-month period mandated by procedural law. The court consequently declared the appeal inadmissible of its own accord, citing the procedural requirement that failure to notify the opposing party of the appeal document within the prescribed time limit results in inadmissibility.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service: The court consequently declared the appeal inadmissible of its own accord, citing the procedural requirement that failure to notify the opposing party of the appeal document within the prescribed time limit results in inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure qualité pour recourir droits syndicaux demande tardive de prolongation congé tardif avis des défauts tardif

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;
article 1005 du code de procédure civile
This article provided the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to notify the opposing parties with the statement of appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to rule on the request for costs based on equity.
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97-60086
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Improper Service
00-60134
Union Appeal Inadmissibility Due to Missed Notification Deadline
01-60016
Labor Union Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds and Untimely Brief
88-60504
Union Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds
04-60018
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Effect Timely Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1005 du code de procédure civile

This article provided the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to notify the opposing parties with the statement of appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to rule on the request for costs based on equity.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1005 du code de procédure civile :

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs s'est pourvue en cassation le 18 avril 2012 contre un jugement du tribunal d'instance de Lille du 3 avril 2012 ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2012 a été notifié à l'ensemble des défendeurs conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.