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12-20889 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Appeal Declared Moot by Renunciation

Numéro de cause 12-20889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a tax authority's decision and related tax assessments, which had been upheld by the Court of Appeal. The Supreme Court found that the appeal had become moot because the opposing party, the Director General of Public Finances, explicitly renounced the benefit of the contested appellate decision in its defense brief. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal and awarded legal costs and fees against the Director General of Public Finances.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Tax Assessment Annulment Appeal Declared Moot by Renunciation: The Supreme Court found that the appeal had become moot because the opposing party, the Director General of Public Finances, explicitly renounced the benefit of the contested appellate decision in its defense brief. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal and awarded legal costs and fees against the Director General of Public Finances.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale recours en annulation en droit de l'Union renonciation à succession honoraires d'avocat réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The main dispositive order stating that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings on the respondent.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Provision cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum to the appellant for legal fees.
Généré par l'IA
02-19905
Appeal Rendered Moot by Tax Authority's Renunciation
05-12991
Tax Assessment Annulment Moot Due to Withdrawal and Settlement
22PA02570
Discharge of Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
06-13069
Tax Assessment Withdrawn, Appeal Deemed Moot
24BX02010
Tax Assessment Discharge Appeal Mootness and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 22 mars 2012

This order acknowledges the respondent's withdrawal, making the appeal moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The main dispositive order stating that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on the respondent.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Provision cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum to the appellant for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 12 juin 2012, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 22 mars 2012 par lequel la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement prononcé le 3 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Béziers ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault du 2 mai 2008 et des avis de mise en recouvrement n° 06 05 00141 et 06 10 00044 ainsi qu'à la décharge des impositions correspondantes ;

Mais attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 22 mars 2012 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.