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12-13416 Généré par l'IA

Appeal Admissibility and Forfeiture Case

Numéro de cause 12-13416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The supplicants filed an appeal against a decision of September 27, 2011, on February 3, 2012, after the two-month statutory deadline following the service of the decision on October 7, 2011, had expired, rendering that portion of the appeal inadmissible pursuant to the Civil Procedure Code, and the court further noted the forfeiture of the appeal concerning the subsequent rectification decision of November 22, 2011, because no specific grievance was raised against it.

Regeste Legislator

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article 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1, du code de procédure civile; Appeal Admissibility and Forfeiture Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption délai légal code de procédure civile exception d'inconstitutionnalité durée de l'infraction opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the two-month period.
article 700 du code de procédure civile
Cited to reject the appellants' request for costs and to order them to pay a sum to the respondent for legal fees.
Article 978, alinéa 1, du code de procédure civile
Cited to rule on the forfeiture of appeal proceedings concerning the rectificative decision due to the absence of specific grievances.
Généré par l'IA
96-40897
Appeal Forfeiture Due to Untimely and Defective Filing of Grounds
95-04207
Appeal Inadmissibility Due to Forfeiture of Right to Appeal
96-40388
Appeal Forfeiture After Interrupted Deadline for Grounds of Cassation
02-47014
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds
96-45395
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 612 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the two-month period.

Article 978, alinéa 1, du code de procédure civile

Cited to rule on the forfeiture of appeal proceedings concerning the rectificative decision due to the absence of specific grievances.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the appellants' request for costs and to order them to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2011 :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Centre de biologie République et M. X... ont formé, le 3 février 2012, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel de Dijon, qui leur a été régulièrement signifié le 7 octobre 2011 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2011 :

Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt rectificatif du 22 novembre 2011, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2011 ;

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2011 ;

Condamne la société Centre de biologie République et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.