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11-28590 Généré par l'IA

Appeal Struck Pending Administrative Review of Expropriability Declaration

Numéro de cause 11-28590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed an expropriation order from the trial judge that transferred ownership of a portion of their jointly owned land to the state, seeking the annulment of that order as a consequence of annulling the related prefectural declaration of expropriability by the administrative court. The court decided to strike the appeal from the active list because the outcome of the pending administrative review determined the examination of the appeal, and since no final administrative decision had been communicated, the case would be reinstated upon notification of a final administrative ruling or notice of withdrawal from the administrative proceedings within two months.

Regeste Legislator

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Dit que le pourvoi D 11-28.590 sera radié, Réserve les dépens; Appeal Struck Pending Administrative Review of Expropriability Declaration: The court decided to strike the appeal from the active list because the outcome of the pending administrative review determined the examination of the appeal, and since no final administrative decision had been communicated, the case would be reinstated upon notification of a final administrative ruling or notice of withdrawal from the administrative proceedings within two months.

Mots-clés

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expropriation notification de la décision procédure pendante annulation de la décision administrative qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi D 11-28.590 sera radié
This constitutes the main order of the decision, which is the radiation of the appeal.
Réserve les dépens
This provision governs the handling of court costs in the final order.
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11-23412
Expropriation Order Annulment Pending Administrative Appeal
07-19985
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Court Ruling
13-10211
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
09-10027
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling
09-12505
Expropriation Appeal Subject to Pending Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi D 11-28.590 sera radié

This constitutes the main order of the decision, which is the radiation of the appeal.

Réserve les dépens

This provision governs the handling of court costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 12 octobre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etat, d'une partie de la parcelle cadastrée XL n° 28 leur appartenant en indivision ;

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ;

Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Dit que le pourvoi D 11-28.590 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.