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11-28588 Généré par l'IA

Property Transfer Annulment Pending Administrative Appeal Ruling

Numéro de cause 11-28588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a property transfer order issued by the expropriation judge, arguing that this order should be voided following the annulment of the underlying prefectural declaration of public utility by the administrative court. The High Court determined that since the outcome of this administrative appeal controls the examination of the appeal before it, and no final decision from the administrative jurisdiction had been presented, the case must be removed from the active docket, with provisions for reinstatement upon the presentation of a final administrative ruling or proof of withdrawal from the administrative proceedings within two months.

Regeste Legislator

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Dit que le pourvoi B 11-28.588 sera radié, Réserve les dépens; Property Transfer Annulment Pending Administrative Appeal Ruling: The High Court determined that since the outcome of this administrative appeal controls the examination of the appeal before it, and no final decision from the administrative jurisdiction had been presented, the case must be removed from the active docket, with provisions for reinstatement upon the presentation of a final administrative ruling or proof of withdrawal from the administrative proceedings within two months.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété procédure en annulation annulation de la décision administrative administration d'office de la succession propriété publique retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi B 11-28.588 sera radié
This statement dictates the main action taken regarding the appeal (radiation/striking off).
Réserve les dépens
This provision addresses the allocation or reservation of legal costs.
Généré par l'IA
09-12509
Property Expropriation Transfer Pending Administrative Appeals
09-68079
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
07-11229
Expropriation Annulment Stayed Pending Administrative Appeal Outcome
09-70477
Property Transfer Appeal Stayed Pending Administrative Review
13-25016
Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi B 11-28.588 sera radié

This statement dictates the main action taken regarding the appeal (radiation/striking off).

Réserve les dépens

This provision addresses the allocation or reservation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 12 octobre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etat, d'une partie de la parcelle cadastrée XI n° 108 lui appartenant ;

Attendu qu'il sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ;

Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi B 11-28.588 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.