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11-28488 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling

Numéro de cause 11-28488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an expropriation order that transferred a portion of their land to the State, seeking annulment of the order based on a related administrative appeal challenging the prefectural declaration of suitability for transfer. The Court of Cassation decided to strike the appeal from the docket because its outcome was contingent upon the final decision of the administrative jurisdiction concerning the preliminary administrative challenge, and in the absence of notification of any definitive ruling or withdrawal from that proceeding, the matter could not be definitively adjudicated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° T 11-28.488 sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling: The Court of Cassation decided to strike the appeal from the docket because its outcome was contingent upon the final decision of the administrative jurisdiction concerning the preliminary administrative challenge, and in the absence of notification of any definitive ruling or withdrawal from that proceeding, the matter could not be definitively adjudicated.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives expropriation notification de la décision biens étatiques administration d'office de la succession recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° T 11-28.488 sera radié
The court explicitly ordered the radiation (striking off) of the appeal.
Réserve les dépens
The court reserved the costs in its final orders.
Généré par l'IA
06-14009
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
13-14154
Property Owners' Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
08-13940
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Decision
18-20593
Property Expropriation Appeal Contingent on Final Administrative Ruling
09-12513
Property Expropriation Appeal Struck for Pending Administrative Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° T 11-28.488 sera radié

The court explicitly ordered the radiation (striking off) of the appeal.

Réserve les dépens

The court reserved the costs in its final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 12 octobre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etat, d'une partie de la parcelle cadastrée XL n°24 leur appartenant ;

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ;

Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° T 11-28.488 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois d'une de ces décisions ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.