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11-27442 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Numéro de cause 11-27442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The parties who had filed an appeal to the Court of Cassation formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, lodging a declaration of withdrawal with the registry on March 22, 2013, after the report had been filed. The Court of Cassation noted this withdrawal as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and ordered them to pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation: The Court of Cassation noted this withdrawal as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and ordered them to pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the court's action of noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 22 mars 2013 la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Y... ayant pour avocat la SCP Blanc et Rousseau ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.