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12-60597 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Missing Diplomas

Numéro de cause 12-60597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in otorhinolaryngology with the Court of Appeal of Paris, but the general assembly of sitting judges refused the application based on the file not meeting the requirements of the relevant decree, specifically the absence of diploma copies. The applicant argued this should be treated as a renewal due to a prior lost file and his extensive experience, but the Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that since there was no current registration, the request was correctly analyzed as an initial application, and the refusal based on insufficient documentation was not a manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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Article 6 du décret du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Missing Diplomas: The applicant argued this should be treated as a renewal due to a prior lost file and his extensive experience, but the Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that since there was no current registration, the request was correctly analyzed as an initial application, and the refusal based on insufficient documentation was not a manifest error of appreciation.

Mots-clés

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absence de caractère individuel demande et procédure d’enregistrement diplôme de master pièces justificatives manquantes honoraires de l'expert faux certificat médical

Dispositions légales citées

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Article 6 du décret du 23 décembre 2004
The appeal court's decision to refuse registration was based on the applicant not meeting the conditions of this article, specifically concerning the lack of diploma copies.
REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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14-60205
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Diplomas
25-60097
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Translation Diploma
15-60352
Judicial Expert Registration Denial Upheld Based on Lack of Need
12-60629
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6 du décret du 23 décembre 2004

The appeal court's decision to refuse registration was based on the applicant not meeting the conditions of this article, specifically concerning the lack of diploma copies.

REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, au titre des spécialités relatives à l'oto-rhino-laryngologie dans les rubriques médecine, chirurgie et sécurité sociale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que sa demande ne vise en réalité qu'à un simple renouvellement de candidature puisque son dossier ayant été égaré fin 2011, il a dû reprendre toute la procédure d'inscription, que celle-ci ayant été vérifiée plusieurs fois, il ne comprend pas le reproche relatif à l'absence des pièces, qu'il joint au demeurant à son recours, et qu'il estime avoir donné entière satisfaction depuis plus de quinze ans dans son activité d'expert ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, statuant sur une candidature qui devait s'analyser en une demande initiale compte tenu de l'absence d'inscription en cours, a retenu, pour la refuser, que sa demande ne répondait pas aux conditions de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004, notamment en ce que son dossier de candidature ne comportait pas la copie de ses diplômes ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.