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13-60022 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Orthopedic Expert Registration)

Numéro de cause 13-60022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the roster of judicial experts in orthopedic surgery and traumatology with a particular court of appeal, but the general assembly of the court's sitting judges refused the application based on concerns regarding the applicant's command of the French language, despite the applicant highlighting five French university diplomas and his position as the head of the orthopedic service at a local hospital. The Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's decision, based on the noted language proficiency issue, was reached without any manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Orthopedic Expert Registration): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande et procédure d’enregistrement décisions en matière médicale hôpitaux universitaires qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte choix de l'expert
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17-60376
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
15-60313
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Registration)
16-60001
Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration
13-60316
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
18-60204
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique chirurgie orthopédique et traumatologique ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée, au motif d'un problème de maîtrise de la langue française ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir notamment qu'il a obtenu cinq diplômes universitaires en France et qu'il est chef de service d'orthopédie à l'hôpital de Lunéville ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.