Legislator Jurisprudence & Législation
12-60602 Généré par l'IA

Refusal of Numismatics Expert Registration Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 12-60602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual seeking initial registration as a judicial expert in numismatics and medals before the Court of Appeal of Reims had their application refused by the general assembly of judges based on a lack of need for that expertise. The applicant appealed this decision, asserting the court's expert list lacked any numismatists. However, the Court of Cassation upheld the refusal, determining that the general assembly's decision was based on reasons free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Refusal of Numismatics Expert Registration Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation émission des pièces honoraires de l'expert falsification des marques officielles choix de l'expert principe de reconnaissance mutuelle
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique numismatique et médailles ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoin ;

Attendu que M. X... a formé un recours en relevant que la liste d'experts de cette cour d'appel ne comprenait aucun numismate ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.