Attorney's Declaration of Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an attorney formally declared a client's withdrawal of an appeal to the highest court on March 25, 2013, subsequent to the rapporteur's report being filed on March 21, 2013, the court acknowledged the withdrawal pursuant to the procedural rule requiring a judgment to formally record any withdrawal occurring after the report's filing, consequently validating the withdrawal, ordering the appellant to cover the costs, and mandating payment to the opposing party under the provision regarding litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Attorney's Declaration of Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a judgment to note a withdrawal from the appeal when it occurs after the filing of the report, justifying the court's action.
Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party based on equity.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 25 mars 2013 la SCP Bouzidi et bouhanna, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Hibernia France contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2012, au profit de la société Lehwood holding France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Hibernia France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Lehwood holding France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.