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12-11876 Généré par l'IA

Client Appeal Regarding Attorney Fees Inadmissible Due to Incorrect Recipient

Numéro de cause 12-11876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A client contested the fees charged by an attorney following the termination of their representation, leading to a decision by the bar association head which the client sought to appeal. The client's appeal, sent by registered mail on June 8, 2011, was addressed to the Prosecutor General of the Court of Appeal instead of directly to the First President of the Court of Appeal, as required by the applicable decree for challenging the fee determination order. The court dismissed the appeal, reasoning that the First President rightly deemed the appeal inadmissible because it was not filed with the statutorily competent authority, notwithstanding the appellant's argument that the Prosecutor General should have transmitted the document to the correct recipient.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Client Appeal Regarding Attorney Fees Inadmissible Due to Incorrect Recipient: The client's appeal, sent by registered mail on June 8, 2011, was addressed to the Prosecutor General of the Court of Appeal instead of directly to the First President of the Court of Appeal, as required by the applicable decree for challenging the fee determination order. The court dismissed the appeal, reasoning that the First President rightly deemed the appeal inadmissible because it was not filed with the statutorily competent authority, notwithstanding the appellant's argument that the Prosecutor General should have transmitted the document to the correct recipient.

Mots-clés

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fixation des honoraires d'avocat secret professionnel de l'avocat défaillance du mandataire paiement tardif des frais recouvrement des frais de poursuite amende disciplinaire d'avocat

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
This provision governed the admissibility of the appeal against the decision of the bâtonnier, which the court upheld the dismissal of based on its application.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this article.
Condamne Mme X... aux dépens
This concerns the allocation of costs in the final order.
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07-15409
Client Appeal of Attorney Fees Admissibility Dispute
22-13455
Client's Appeal Dismissal Overturned Due to Improper Summons in Attorney Fee Dispute
14/00373
Client Fee Appeal Dismissed as Untimely
22/010461
Client's Appeal Inadmissible; Lawyer's Fee Claim Rejected on Merits; Termination Penalty Outside Jurisdiction
10/01922
Attorney Fee Dispute Appeal Inadmissible Due to Lack of Proof of Service on Bar President

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

This provision governed the admissibility of the appeal against the decision of the bâtonnier, which the court upheld the dismissal of based on its application.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this article.

Condamne Mme X... aux dépens

This concerns the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 14 novembre 2001), que Mme X... a confié à M. Y..., membre de la société d'avocats Aquitaine avocats, la défense de ses intérêts et qu'une convention d'honoraires a été conclue ; qu'ayant cessé sa mission, ce dernier a réclamé des honoraires que sa cliente a contestés ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la décision du bâtonnier, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée, et il n'est du reste pas discuté, que par lettre du 8 juin 2011, adressée sous la forme d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, Mme X... a manifesté la volonté de former un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne rendue le 25 mai 2011 ; que s'il est vrai que, formellement, la lettre du 8 juin 2011 a été adressée au procureur général près la cour d'appel, le recours, formé devant la cour d'appel de Pau, devait être transmis par le procureur général au premier président, autorité compétente ; qu'en déclarant le recours irrecevable, le juge du second degré a violé l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait formé son recours, non devant le premier président, mais devant le "procureur de la cour d'appel de Pau", qui n'avait pas le pouvoir juridictionnel d'en connaître, c'est à bon droit que le premier président a décidé que ce recours, qui n'avait pas été formé devant lui, n'était pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

L'ordonnance attaquée encourt la censure ;

EN CE QU' elle a déclaré irrecevable le recours formé par Mme X... contre la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne du 11 mai 2011 ;

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 176 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la Cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai de recours est d'un mois ; qu'en l'espèce la décision de taxation des honoraires de la SELARL AQUITAINE AVOCATS a été notifiée par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bayonne à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2011 ; que ce courrier rappelait les dispositions susvisées de l'article 176 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il précisait en outre que la Cour d'appel compétente pour connaître du recours prévu par la loi est « la cour d'appel de Pau – Cabinet de Monsieur le Premier Président – place de la Libération à Pau (64000) » ; que Mme X... a signé l'avis de réception de ce courrier le 27 mai 2011 ; que le recours formé par Mme X... devant le « Procureur de la Cour d'appel de Pau » par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juin 2011 est irrecevable pour ne pas avoir été adressée au Premier Président, en application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; que le recours adressé au Premier Président de la Cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2011 est également irrecevable, puisque le délai pour contester la décision du mai 2011 expirait le 27 juin 2011 ; qu'au vu de ces observations, il sera dès lors fait droit à la demande principale de la SELARL AQUITAINE AVOCATS » (ordonnance, p. 3) ;

ALORS QU' il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée, et il n'est du reste pas discuté, que par lettre du 8 juin 2011, adressée sous la forme d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, Mme X... a manifesté la volonté de former un recours contre l'ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne rendue le 25 mai 2011 ; que s'il est vrai que, formellement, la lettre du 8 juin 2011 a été adressée au Procureur général près la Cour d'appel, le recours, formé devant la Cour d'appel de PAU, devait être transmis par le Procureur général

au Premier Président, autorité compétente ; qu'en déclarant le recours irrecevable, le juge du second degré a violé l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.