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11-23320 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Liquidation of Marital Property After Settlement Agreement

Numéro de cause 11-23320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court determined there was no need to rule on an appeal concerning the liquidation of a marital property regime after the parties executed a notarized settlement agreement on September 18, 2012, where the appellant agreed to abandon the appeal, which was subsequently confirmed by the respondent, rendering the appeal moot as no action for rescission or nullity of the transaction had been initiated.

Regeste Legislator

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article 2052 du code civil, article 384 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Moot Appeal Regarding Liquidation of Marital Property After Settlement Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation du régime matrimonial règles procédurales action en contestation convention sur les effets accessoires du divorce arbitrage procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

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article 2052 du code civil
This provision concerning transaction agreements is cited in the preamble, justifying the finding that the appeal is without object and leading to the ruling of non-lieu à statuer.
article 384 du code de procédure civile
This procedural article is cited alongside Article 2052 of the Civil Code, and the court ultimately rules there is no need to rule (non-lieu à statuer) due to the subsequent transaction.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the claims concerning Article 700 proceedings (legal costs/indemnities).
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99-21881
Mootness of Appeal Regarding Partition of Already Sold Marital Property
01-02106
Property Liquidation Agreement and Unsettled Movable Assets Division
76-10762
Agreement Rendering Appeal Moot
05-14729
Matrimonial Property Liquidation and Reimbursement Dispute
99-18628
Marital Liquidation Asset Allocation and Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du code de procédure civile

This procedural article is cited alongside Article 2052 of the Civil Code, and the court ultimately rules there is no need to rule (non-lieu à statuer) due to the subsequent transaction.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the claims concerning Article 700 proceedings (legal costs/indemnities).

article 2052 du code civil

This provision concerning transaction agreements is cited in the preamble, justifying the finding that the appeal is without object and leading to the ruling of non-lieu à statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 2052 du code civil, ensemble l'article 384 du code de procédure civile ;

Attendu que, par un arrêt du 11 janvier 2011, la cour d'appel de Grenoble a statué sur la liquidation du régime matrimonial de M. X... et Mme Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 22 août 2011 ;

Attendu que Mme Y... verse aux débats un acte authentique réglant les conséquences patrimoniales du divorce, signé des parties le 18 septembre 2012, aux termes duquel il a été convenu que M. X... renonçait au pourvoi et que Mme Y... acceptait ce désistement ; qu'il n'est pas allégué qu'une action en rescision ou nullité de cette transaction ait été engagée ;

Attendu que le pourvoi est devenu sans objet en raison de la transaction intervenue ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.