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13-60047 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Motivation Requirement Case

Numéro de cause 13-60047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially annulled the decision by the General Assembly of the sitting magistrates of a Court of Appeal that had rejected an individual's initial application for registration on the list of judicial experts in the translation-interpretation field, because the decision lacked the required motivation mandated by the relevant statute. The Court reasoned that the minutes of the General Assembly meeting contained no justification for the refusal, thus necessitating the annulment of that specific decision concerning the applicant.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Motivation Requirement Case: The Court reasoned that the minutes of the General Assembly meeting contained no justification for the refusal, thus necessitating the annulment of that specific decision concerning the applicant.

Mots-clés

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assemblée générale droit judiciaire arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité droit d'obtenir une décision assemblée des délégués
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92-10776
Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Expert List
93-10576
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal Upheld
23-60025
Supreme Court Annuls Expert Registration Rejection for Lack of Reasoning
16-60001
Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration
97-10456
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This provision establishes the requirement for motivation, the violation of which led to the partial annulment of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier grief :

Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d‘un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique traduction-interprétariat ; que par délibération du 23 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.