Legislator Jurisprudence & Législation
12-88355 Généré par l'IA

Prosecution for Missing Warning Triangle Versus Insufficiently Detailed Police Report

Numéro de cause 12-88355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court dismissed the prosecution for driving without a compliant warning triangle, reasoning that the police report was insufficiently detailed regarding the circumstances of the offense and that the defendant's explanation, corroborated by the officer not allowing time to present the triangle, suggested the infraction was not established. The High Court quashed this decision because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, a police report's findings are conclusive unless contradicted by written evidence or witnesses, and the lower court failed to find that such contrary proof had been properly adduced before dismissing the charge.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale; Prosecution for Missing Warning Triangle Versus Insufficiently Detailed Police Report: The High Court quashed this decision because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, a police report's findings are conclusive unless contradicted by written evidence or witnesses, and the lower court failed to find that such contrary proof had been properly adduced before dismissing the charge.

Mots-clés

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action pénale rapport de police classement de la contravention routière défaut de preuve forts soupçons fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 537 du code de procédure pénale

The court quashed the judgment for misinterpreting this article regarding the probative value of police reports.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 novembre 2012, qui a renvoyé M. Fabrice X... des fins de la poursuite du chef de circulation avec un véhicule ne disposant pas de triangle de présignalisation conforme ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de circulation avec un véhicule ne disposant pas de triangle de présignalisation conforme, le jugement énonce qu'iI résulte des procès-verbaux de gendarmerie, qui ne permettent pas de connaître les circonstances dans lesquelles I'infraction a été constatée, que celle-ci n'est pas caractérisée, les explications du prévenu concordant et le gendarme n'ayant pas laissé le temps à M. X... de présenter son triangle de présignalisation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 26 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;