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13-81107 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release

Numéro de cause 13-81107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed an appeal challenging a decision by the Instruction Chamber of the Paris Court of Appeal, dated February 4, 2013, which ordered the appellant's continued provisional detention; however, since the appellant had been released from custody on February 28, 2013, thereby rendering the issue moot pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release: The Supreme Court of Cassation addressed an appeal challenging a decision by the Instruction Chamber of the Paris Court of Appeal, dated February 4, 2013, which ordered the appellant's continued provisional detention; however, since the appellant had been released from custody on February 28, 2013, thereby rendering the issue moot pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté code de procédure pénale recours contre décision de renvoi motifs de cassation suspension de la procédure constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This article was cited by the court, which subsequently declared that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the panel present at the deliberation.
Généré par l'IA
24-82010
Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Release
05-84556
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
24-83555
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release
17-85865
Mootness of Detention Appeal After Release
24-83530
Supreme Court Declares Detention Appeal Moot Following Indictment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This article was cited by the court, which subsequently declared that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the panel present at the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mehdi X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 février 2013, qui dans l'information suivie contre lui, a ordonné son maintien en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin le 28 février 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;