Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Lower Court Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, having had her civil claims denied following the acquittal of a company on involuntary manslaughter charges by the Court of Appeal, sought to appeal to the Court of Cassation; however, the Court declared the appeal inadmissible because the civil party was not a party, either as an appellant or an appellee, to the appeal proceedings before the lower court, which only involved the appeal of the company and the incidental appeal of the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi IRRRECEVABLE; Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Lower Court Appeal: A civil party, having had her civil claims denied following the acquittal of a company on involuntary manslaughter charges by the Court of Appeal, sought to appeal to the Court of Cassation; however, the Court declared the appeal inadmissible because the civil party was not a party, either as an appellant or an appellee, to the appeal proceedings before the lower court, which only involved the appeal of the company and the incidental appeal of the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declares the appeal inadmissible because the appealing party was not a party to the appeal proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Guylaine X..., veuve Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 janvier 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société EDF du chef d'homicide involontaire ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique, en duplique et les observations complémentaires produits ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel n'était saisie que de l'appel, portant sur les seules dispositions pénales, de la société EDF, condamnée en première instance, et de l'appel incident du procureur de la République ;
Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, ni en tant qu'appelante, ni en tant qu'intimée, la demanderesse n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;