Labor Day Holiday Constitutionality Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a priority question of constitutionality concerning articles of the Labor Code establishing May 1st as a mandatory public holiday, except for establishments whose activity prevents work stoppage, challenging whether these provisions meet the requirement for precision and clarity derived from the principle of legality in criminal matters. The court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the relevant articles are sufficiently clear and precise, allowing for judicial interpretation without risk of arbitrary application, meaning the question was not deemed serious enough to warrant constitutional review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Labor Day Holiday Constitutionality Challenge Rejected: The court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the relevant articles are sufficiently clear and precise, allowing for judicial interpretation without risk of arbitrary application, meaning the question was not deemed serious enough to warrant constitutional review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par une ordonnance du juge de proximité de LYON, en date du 7 février 2013, dans la procédure suivie du chef de non respect des dispositions du code du travail relatives au 1er mai contre :
- M. Serge X...,
reçue le 15 février 2013 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
«Les articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail, aux termes desquels, le 1er mai est un jour férié et chômé, sauf dans les établissements et services qui, en raison de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, sont-ils conformes à l'objectif de précision et de clarté qui découle du principe de légalité des délits et des peines ?» ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les termes des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail, qui régissent le jour férié et chômé du 1er mai, sont suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mai deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;