Appellant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant convicted by a lower court for lacking a valid transport ticket and illegally entering a regulated railway area sought to appeal the decision, but the appellate court declared the appeal inadmissible. The highest court upheld this finding, reasoning that the appellant's personal memorandum failed to cite any specific law or present any legal argument, thus not meeting the formal requirements set forth in the relevant procedural code article for establishing grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Argument: The highest court upheld this finding, reasoning that the appellant's personal memorandum failed to cite any specific law or present any legal argument, thus not meeting the formal requirements set forth in the relevant procedural code article for establishing grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Cited to list the members present in the deliberation panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Brahim X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 mars 2012, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour défaut de titre de transport et pénétration dans une gare ou une dépendance de chemin de fer d'accès réglementé ou soumis à condition, à deux amendes de 100 euros et 250 euros ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;