Curatorship Confirmation Over Appeal of Protective Measure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, placed under reinforced curatorship for 60 months by a decision designating their sister as the guardian, appealed the decision arguing the protective measure was unjustified. The appellate court confirmed the lower court's decision because a detailed medical certificate established a permanent impairment of the individual's mental faculties due to chronic delusional states preventing the expression of their will, necessitating continuous assistance in civil acts, and the appellant had previously agreed to the measure administered by their sister who had long managed their affairs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge de M. Henri X; Curatorship Confirmation Over Appeal of Protective Measure: The appellate court confirmed the lower court's decision because a detailed medical certificate established a permanent impairment of the individual's mental faculties due to chronic delusional states preventing the expression of their will, necessitating continuous assistance in civil acts, and the appellant had previously agreed to the measure administered by their sister who had long managed their affairs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 323
R. G : 12/ 04814
M. Henri X...
C/
Mme Marguerite X...
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 MAI 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 13 Février 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 14 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogations du délibéré,
*
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Henri X...
...
44119 TREILLIERES
comparant
ET :
Madame Marguerite X...
...
44000 NANTES
comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. Henri X...né le 23 juillet 1935 a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du Juge des Tutelles de NANTES du 21 juin 2012 ayant désigné Mme Marguerite X..., soeur de l'intéressé, pour exercer la mesure.
Ce jugement lui ayant été notifié le 22 juin 2012, M. Henri X...en a interjeté appel par lettre postée le 25 juin 2012.
Il soutient que la mesure de protection prise à son égard est injustifiée.
Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation.
SUR CE
Il ressort du certificat circonstancié dressé le 12 septembre 2011 par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République que M. Henri X...présente une altération durable de ses facultés mentales en raison d'un état délirant chronique, de nature à empêcher l'expression de sa volonté, qu'il a besoin d'être assisté, conseillé et contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile, par le biais d'une curatelle renforcée.
Celui-ci ne fait état d'aucun élément médical de nature à contredire ces conclusions.
Entendu par le Juge des Tutelles le 05 juin 2012, il a dit être d'accord pour bénéficier d'une curatelle renforcée exercée par sa soeur Mme Marguerite X...qui gère ses affaires depuis de nombreuses années (cf l'audition de celle-ci à la même date).
Le frère et la soeur ont déclaré avoir de bons rapports.
Par suite, c'est par des motifs pertinents qui seront adoptés, en l'absence d'un fait ou d'un moyen nouveau, que le premier Juge a rendu la décision déférée, vu la nécessité de la mesure ordonnée appropriée à l'état de santé du majeur à protéger, ne lui permettant pas de percevoir seul ses revenus et d'en faire un usage normal.
La confirmation s'impose donc.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en audience non publique, après rapport,
CONFIRME le jugement du 21 juin 2012,
LAISSE les dépens à la charge de M. Henri X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,