Aggravated Murder Conviction Upheld Despite Procedural Claim Regarding Jury Question Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated murder and sentenced to fifteen years of imprisonment appealed the decision of the assize court, claiming a violation of procedural law because the official record of questions submitted to the jury lacked an annexed sheet containing the court's reasoning, which is required to be drafted by the presiding judge and the first juror. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record of the proceedings demonstrated that the requisite sheet of motivation, signed by the president and the first juror, was indeed annexed to the sheet of questions, thus satisfying the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 365-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Aggravated Murder Conviction Upheld Despite Procedural Claim Regarding Jury Question Record: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record of the proceedings demonstrated that the requisite sheet of motivation, signed by the president and the first juror, was indeed annexed to the sheet of questions, thus satisfying the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeals.
The court confirmed compliance with this article regarding the annexing of the motivation sheet to the questions sheet.
Cited as the provision governing the composition of the chamber present at the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Pascal X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 23 mai 2012, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle , ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la feuille des questions ne comporte pas, en annexe, de feuille de motivation ;
"alors que le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné doit rédiger la motivation de l'arrêt d'assises ; que cette motivation doit figurer sur une feuille de motivation annexée à la feuille des questions ; qu'en l'absence d'une telle feuille de motivation, l'arrêt attaqué encourt la censure" ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la feuille de motivation, signée par le président et le premier juré, a bien été annexée à la feuille de questions, conformément aux dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;