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13-81835 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release

Numéro de cause 13-81835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court's instruction chamber which upheld a judge's refusal to grant release from pre-trial detention concerning narcotics offenses. The Supreme Court determined that since the appellant's pre-trial detention had already ended by his release before the date of the appeal ruling, the appeal was rendered moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release: The Supreme Court determined that since the appellant's pre-trial detention had already ended by his release before the date of the appeal ruling, the appeal was rendered moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire recours contre décision de renvoi droits du détenu contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Although cited at the beginning, the final order only indicates that there is no need to rule because the appeal has become moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as governing the composition of the panel that deliberated and ruled on the case.
Généré par l'IA
13-84545
Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention Upon Release
25-82124
Mootness of Appeal Due to Release from Pre-Trial Detention
97-86335
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal After Sentence Imposed
20-81727
Mootness of Appeal Regarding Termination of Pre-Trial Detention
24-81341
Appeal Against Pre-trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Although cited at the beginning, the final order only indicates that there is no need to rule because the appeal has become moot.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as governing the composition of the panel that deliberated and ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mohamed X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Mohamed X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 16 février 2012, a pris fin le 27 février 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.