Civil Parties' Appeal Rejected Due to Inadmissible Brief in Forgery and Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision from the Court of Appeal of Paris which upheld the acquittal of several individuals and companies on charges including forgery, fraud, and slander, after the initial trial had similarly dismissed the charges against them. The Supreme Court rejected the appeals because the personal brief submitted by the appealing parties was inadmissible as it was filed directly with the Supreme Court without the assistance of counsel and outside the ten-day deadline following the declaration of the appeal, failing to meet the procedural requirements mandated by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Rejected Due to Inadmissible Brief in Forgery and Fraud Case: The Supreme Court rejected the appeals because the personal brief submitted by the appealing parties was inadmissible as it was filed directly with the Supreme Court without the assistance of counsel and outside the ten-day deadline following the declaration of the appeal, failing to meet the procedural requirements mandated by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the inadmissibility of the personal brief filed by the parties civils.
This provision was used to set the amount the appellants must pay to the respondent society regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Angelo X...,
- Mme Concetta Y..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 mai 2012, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme A..., épouse Z..., de MM. B..., C..., D..., E..., F..., G..., H...et des sociétés Palmyre et Mazard et Guérard des chefs, notamment, de faux, escroquerie et dénonciation calomnieuse ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, a été déposé, d'une part, non pas au greffe de la juridiction qui a statué, mais directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour, d'autre part, le 13 juin 2012, plus de dix jours après les déclarations de pourvoi faites les 23 et 25 mai 2012 ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
FIXE à 2 500 euros, la somme que les demandeurs devront payer à la société Mazard et Guérard, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;