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13-81108 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release

Numéro de cause 13-81108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered an appeal against a decision by the instruction division of the Paris Court of Appeal, which had upheld the provisional detention of an individual charged with narcotics offenses and criminal conspiracy. The Court found that the provisional detention of the appellant, initially ordered in September 2011, had ceased on February 28, 2013, due to the appellant's release from custody. Consequently, because the underlying grounds for the appeal—challenging the continuation of provisional detention—had disappeared, the Court declared that there was no necessity to rule on the appeal, resulting in a ruling of non-lieu à statuer (no ruling to be made).

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release: The Court found that the provisional detention of the appellant, initially ordered in September 2011, had ceased on February 28, 2013, due to the appellant's release from custody. Consequently, because the underlying grounds for the appeal—challenging the continuation of provisional detention—had disappeared, the Court declared that there was no necessity to rule on the appeal, resulting in a ruling of non-lieu à statuer (no ruling to be made).

Mots-clés

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mise en liberté motifs de cassation recours contre décision de renvoi suspension de la procédure séquestre de moyens de preuve constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the final decision that there is no need to rule on the appeal because the grounds for the appeal have disappeared (the detention ended).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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11-86677
Appeal Regarding Denial of Provisional Detention Release Rendered Moot by Appellant's Release
25-84053
Appeal Regarding Detention Challenged After Release Becomes Moot
10-80781
Appeal on Detention Moot Due to Release
12-81803
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention Order
13-87709
Appeal Moot Due to Termination of Pre-Trial Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the final decision that there is no need to rule on the appeal because the grounds for the appeal have disappeared (the detention ended).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Rémi X... Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a ordonné son maintien en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X... Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 septembre 2011, a pris fin le 28 février 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.