State v. [Appellant Name] (Drunk Driving Appeal Rejection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the appellate court for repeat drunk driving, resulting in a suspended one-year prison sentence and the cancellation of their driver's license. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently addressed all decisive arguments presented and accurately established all material and intentional elements of the offense, meaning the grounds for appeal essentially challenged the lower court's sovereign assessment of facts and evidence, which is impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. [Appellant Name] (Drunk Driving Appeal Rejection): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision sufficiently addressed all decisive arguments presented and accurately established all material and intentional elements of the offense, meaning the grounds for appeal essentially challenged the lower court's sovereign assessment of facts and evidence, which is impermissible.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifies the composition of the panel (formation) present during the debates and deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 27 juin 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de la route ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L .234-3 et L. 234-9 du code de la route ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route et 77-1 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.