Appeal of Personal Recovery Procedure Confirmed Due to Appellant Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn initial litigant appealed a prior ruling from the lower court that declared their financial situation irremediably compromised and granted them a personal recovery procedure without judicial liquidation following an initial request for debt review; however, the sole appellant failed to appear at the appellate hearing and offered no arguments challenging the judgment, leading the appellate court to confirm the lower court's decision in its entirety, as no grounds for reform were presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, Art. 786 du Code de Procédure Civile, MET les dépens de l'instance à la charge de Marie-Christine X; Appeal of Personal Recovery Procedure Confirmed Due to Appellant Non-Appearance: En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge alone hearing the case and rendering the decision by availability.
This is the order concerning the costs of the proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 30 AVRIL 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 01245
AFFAIRE :
Marie-Christine X... épouse Y...
C/
Pascale X..., Yves X..., EDF SERVICE CLIENT, MUTUELLE MCD, Z...
P-L. P/ E. A
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)
Le trente Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame Marie-Christine X... épouse Y...
de nationalité Française
née le 12 Novembre 1972 à LIMOGES (87280), demeurant Chez Monsieur Jean-Michel A...-...
convoqué par LR, AR signé
non comparante, non représentée
APPELANTE d'un jugement rendu le 09 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Madame Pascale X...
de nationalité Française
née le 01 Avril 1974 à LIMOGES (87000), demeurant...
représentée par Maître BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES, Maître GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Yves X...
de nationalité Française
demeurant...
convoqué par LR, AR signé
non comparant, non représenté
EDF SERVICE CLIENT
dont le siège social est TSA 20012-41975 BLOIS CEDEX 9
convoqué par LR, AR signé
non comparant, non représenté
MUTUELLE MCD
dont le siège social est BP 7716-75762 PARIS CEDEX 18
convoqué par LR, AR revenu inconnu à l'adresse
non comparante, non représentée
Monsieur Z...
de nationalité Française
demeurant...
convoqué par LR, AR signé
non comparant, non représenté
INTIMES
L'affaire a été fixée à l'audience du 03 avril 2013.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maître GAFFET, avocat, substituant Maître BOURANDY, avocat a déposé son dossier et a donné son accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 juillet 2010 Pascale X... a déposé une demande d'examen de sa situation auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne laquelle a émis des recommandations à l'encontre desquelles Mme X... a formé un recours enregistré le 6 décembre 2011.
Par jugement du 17 juillet 2012 le Tribunal d'instance de Limoges a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la demande tendant au bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel.
Par jugement rendu le 9 octobre 2012 le juge de l'exécution a, pour l'essentiel, constaté que la situation de Mme X... était irrémédiablement compromise et prononcé à son profit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 24 octobre 2012 Marie-Christine X... a déclaré interjeter appel de ce jugement.
L'affaire a été fixée à l'audience du 6 mars 2013 et renvoyée à celle du 3 avril 2013 à la demande de l'avocat de Marie-Christine X... qui venait d'être saisi ;
A l'audience du 30 avril 2013 Pascale X... a fait déposer des conclusions alors que Marie-Christine X... n'a pas comparu et que son avocat a fait connaître qu'il n'était plus chargé de ses intérêts ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Marie-Christine X..., seule appelante du jugement déféré n'a pas présenté la moindre critique à son encontre ;
Que l'unique partie qui comparaît, Pascale X..., sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris ;
Que la Cour n'est saisie d'aucun moyen de réformation de la décision déférée qui doit être confirmée ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt Rendue par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 9 octobre 2012 par le Tribunal d'Instance de Limoges ;
MET les dépens de l'instance à la charge de Marie-Christine X... ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
E. AZEVEDO. P-L. PUGNET.
En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.