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13-81635 Généré par l'IA

Inadmissibility of Priority Questions of Constitutionality in Unjustified Resources Case

Numéro de cause 13-81635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed questions of constitutionality raised by an appellant convicted of failing to justify his resources, specifically challenging the definition of the offense under Article 321-6 of the Penal Code regarding legality and the principle of individualization of sentencing under Article 131-21. The Court declared the questions inadmissible because the special memorandum raising these priority questions of constitutionality was filed directly by the appellant with the Court of Cassation more than one month after the appeal was lodged, which violates the procedural requirements set forth in Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of an authorization from the President of the Criminal Chamber.

Regeste Legislator

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article 585-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Priority Questions of Constitutionality in Unjustified Resources Case: The Court declared the questions inadmissible because the special memorandum raising these priority questions of constitutionality was filed directly by the appellant with the Court of Cassation more than one month after the appeal was lodged, which violates the procedural requirements set forth in Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of an authorization from the President of the Criminal Chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité code de procédure pénale obligation de poser des questions motifs de cassation fixation de la peine grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the priority questions of constitutionality inadmissible due to late submission.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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12-80166
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Lack of Pending Proceeding
12-40057
Court of Cassation Declares Inadmissibility of Priority Constitutional Question Due to Procedural Omission
10-88289
Court of Cassation Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible
10-90029
Priority Question of Constitutionality Inadmissible: Hitting ECHR Versus Constitutional Rights
22-84796
Court of Cassation Decision on Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Filing Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the priority questions of constitutionality inadmissible due to late submission.

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Texte complet

C 13-81.635 F-D

N° 2506

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 25 février 2013 et présenté par :

- M. Zoubir X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2013, qui, pour non justification de ressources, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné diverses mesures de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

"Les dispositions de l'article 321-6, alinéa 1, du code pénal portent-elles atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et à la garantie des droits en édictant une infraction dont l'un des éléments constitutifs est insuffisamment défini" ? ;

"Les dispositions de l'article 131-21, alinéa 1, du code pénal portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'individualisation de la peine" ? ;

Attendu que ces questions sont posées, dans un mémoire personnel transmis directement par le demandeur, à la Cour de cassation, parvenu au greffe le 25 février 2013, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 janvier 2013 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;