Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release Request Following Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the instruction chamber of the Paris Court of Appeal that upheld the rejection of their request for release, while they were being held in custody pending trial for aggravated theft. The Court of Cassation ruled that since the trial court subsequently convicted the appellant and ordered their continued detention on a later date, the appeal concerning the prior decision on the request for release had become moot, thus leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu, à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release Request Following Conviction: The Court of Cassation ruled that since the trial court subsequently convicted the appellant and ordered their continued detention on a later date, the appeal concerning the prior decision on the request for release had become moot, thus leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order, declaring that there is no longer a need to rule on the appeal.
This provision was cited at the beginning of the decision, setting the stage for the Court's procedure, although the final order only states the decision to not rule.
This provision indicates the composition of the panel that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christophe X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 9 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Auxerre, par ordonnance du 21 janvier 2013 et maintenu en détention, par ordonnance distincte du même jour ; que, par jugement du 7 février 2013, ce tribunal l'a condamné à cinq années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ayant prononcé sur sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu, à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;