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12/01682 Généré par l'IA

Worker's Occupational Disease Non-Opposability Appeal Dismissed by Consent Pending Higher Court Ruling

Numéro de cause 12/01682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court considered an appeal concerning the non-opposability of a worker's declared occupational disease (carpal tunnel syndrome and tendinitis) to the employer, following a judgment by the social security tribunal, which involved cross-appeals by both the employer and the primary health insurance fund. The court formally removed the case from the roll based on a joint request from the parties, following the employer's counsel's notification that similar pending cases concerning the same legal question awaited rulings from the Court of Cassation, a request to which the health insurance fund agreed.

Regeste Legislator

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Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire; Worker's Occupational Disease Non-Opposability Appeal Dismissed by Consent Pending Higher Court Ruling: The court formally removed the case from the roll based on a joint request from the parties, following the employer's counsel's notification that similar pending cases concerning the same legal question awaited rulings from the Court of Cassation, a request to which the health insurance fund agreed.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle sécurité sociale des travailleurs décisions en matière médicale incapacité de travail droit à la déconnexion congé de maladie

Dispositions légales citées

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Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile
These articles provide the legal basis for the court's decision to remove the case from the roll upon joint request of the parties.
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire
This is the operative part of the final order, deciding on the procedural fate of the case.
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11/00962
Employer Appeal Regarding Occupational Disease Recognition Opposability
06-15179
Employer Appeal Against Occupational Disease Recognition Upheld
07/02718
Occupational Disease Recognition Opposable to Employer After Appeal
07/00005
Employer Appeal Regarding Notification Period for Occupational Disease Recognition
10-10224
Occupational Disease Recognition Opposability and Procedural Fairness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile

These articles provide the legal basis for the court's decision to remove the case from the roll upon joint request of the parties.

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire

This is the operative part of the final order, deciding on the procedural fate of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N

CLM/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 12/01682

numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21873

Sébastien X...

(syndrome canal carpien et tendinite à gauche)

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU

23 Avril 2013

Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

LA SOCIETE LDC SABLE

ZI Saint Laurent

BP 88

72300 SABLE S/SARTHE

ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

et

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié ;

Vu l'appel également interjeté le 30 juillet 2012 par la même caisse contre ce jugement et vu la jonction prononcée ce jour entre les deux instances pendantes devant la cour d'appel, seule subsistant celle-ci portant le numéro rg 12/01682,

Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

A. TIJOU C. LECAPLAIN MOREL