Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Receivership

Ch. civile B

ARRET No

du 24 AVRIL 2013

R.G : 10/00876 C-MB

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/2772

SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES

C/

SAS AVENIR AGRICOLE MATERIAUX AGRICOLE

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE

AVANT DIRE DROIT

APPELANTE :

SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES

prise en la personne de son représentant légal

20227 GHISONI

ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean François POLI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE :

SAS AVENIR AGRICOLE MATERIAUX AGRICOLE

prise en la personne de son représentant légal

immeuble MUREDI

BP 14

20240 GHISONACCIA

ayant pour avocat la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2013, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, et Madame Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre

Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

Madame Micheline BENJAMIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2013.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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* *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 22 octobre 2010, le tribunal de commerce de Bastia a condamné la SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES à payer à la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AVENIR AGRICOLE, la somme de 10 064,16 euros, correspondant au montant des factures impayées, avec intérêts de droit à compter de l'assignation et celle de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par déclaration reçue le 29 novembre 2010, la SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES a interjeté appel de ce jugement.

Les parties ont conclu et l'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 05 décembre 2012.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 février 2013 et mise en délibéré au 24 avril 2013.

Par lettre reçue au greffe le 19 mars 2013, le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AVENIR AGRICOLE informait la cour que par jugement du 11 décembre 2012, le tribunal de commerce de Bastia a placé la SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES en redressement judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement sus-visé qui a prononcé le redressement judiciaire de la société appelante.

En conséquence, il convient de constater l'interruption de l'instance, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure par l'intervention de mandataire judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Constate l'interruption de l'instance ;

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 05 décembre 2012 ;

Renvoie à la mise en état du mercredi 3 juillet 2013 pour régularisation de la procédure et intervention du mandataire judiciaire ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT