Disqualification Request Inadmissible Due to Unpaid Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the disqualification of a Vice-President of a civil court was deemed inadmissible because the petitioner failed to pay the required legal aid contribution, despite being officially notified of the consequence for inadmissibility under the Code of Civil Procedure. The court found that since the required payment was not made and no specific observations were offered after notification, the request must be rejected as inadmissible on that procedural ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 62 du code de procédure civile, article 1635 bis Q du code général des impôts; Disqualification Request Inadmissible Due to Unpaid Legal Aid Contribution: The court found that since the required payment was not made and no specific observations were offered after notification, the request must be rejected as inadmissible on that procedural ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the request inadmissible due to the non-payment of the legal aid contribution.
This article establishes the requirement for payment of the legal aid contribution, the non-payment of which led to the inadmissibility decision.
This article was cited regarding the composition of the court and the hearing procedure, but it is not the direct ground for the final order of inadmissibility.
Texte complet
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 24 AVRIL 2013
(no 165, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03548
Décision déférée à la Cour :
requête en récusation déposée le 30 janvier 2013 par Mme Katia X... tendant à la récusation de Mme Y... vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge du tribunal d'instance du 8ème arrondissement
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
Madame Katia X...
...
75008 PARIS
DÉFENDEUR À LA REQUÊTE
Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 10 avril 2013, en audience publique , le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement du 20 décembre 2012 portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 7 janvier 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu la requête déposée le 30 janvier 2013 par Mme Katia X... tendant à la récusation de Mme Y... vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge du tribunal d'instance du 8ème arrondissement .
Vu le courrier en date du 31 janvier 2013 aux termes duquel Mme Y... indique ne pas entendre répondre à la requête déposée .
Vu avis de rejet émis le 12 février 2013 par Mme la présidente du tribunal de grande instance de Paris .
Vu l'avis de rejet émis le 25 février 2013 par le Parquet général près cette cour .
SUR CE
Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ;
que bien qu'avisée par lettre du 29 mars 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de requête, Mme Katia X... ne s'est pas acquittée de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ;
qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Mme Katia X... irrecevable en sa requête afin de récusation de Mme Y....
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT