Employer Appeal Struck Out Pending Supreme Court Ruling on Occupational Disease Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court case involved an appeal by an employer against a social security tribunal decision concerning the non-opposability of an occupational disease declaration to the employer, with the opposing primary health insurance fund also involved. The court decided to remove the case from the roll because the appellant's counsel requested it, citing that similar pending cases raising the same legal issue were awaiting decisions from the highest court, and the opposing party subsequently joined this request for the same reasons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire; Employer Appeal Struck Out Pending Supreme Court Ruling on Occupational Disease Declaration: The court decided to remove the case from the roll because the appellant's counsel requested it, citing that similar pending cases raising the same legal issue were awaiting decisions from the highest court, and the opposing party subsequently joined this request for the same reasons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Code of Civil Procedure were cited as the basis for issuing the order to remove the case from the roll.
This is the main order, which explicitly commands the removal of the case from the roll, implicitly based on the cited procedural articles.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N
CLM/SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 12/01704
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21 388
Colette X...
(tendinite poignet droit)
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE LDC SABLE
ZI Saint Laurent
BP 88
72300 SABLE S/SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS
et
la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par une salariée ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
A. TIJOU C. LECAPLAIN MOREL