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11/21126 Généré par l'IA

Appellant v. Non-Appearing Appellee: Failure to Serve Responsive Conclusions

Numéro de cause 11/21126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment from a lower court between an individual appellant and a non-appearing corporate appellee, the Court of Appeal determined that the appellant had failed to communicate her latest responsive conclusions, which addressed the opinion of the Public Prosecutor, to the appellee. The court reasoned that strict adherence to the adversarial principle (principe de la contradiction) mandates that these supplementary conclusions be served upon the appellee, even if the appellee had not formally retained counsel. Consequently, the court ordered the appellant to notify the appellee of the conclusions dated March 11, 2013, and adjourned the case for further hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 785 du code de procédure civile, l'article 785 du code de procédure civile; Appellant v. Non-Appearing Appellee: Failure to Serve Responsive Conclusions: The court reasoned that strict adherence to the adversarial principle (principe de la contradiction) mandates that these supplementary conclusions be served upon the appellee, even if the appellee had not formally retained counsel. Consequently, the court ordered the appellant to notify the appellee of the conclusions dated March 11, 2013, and adjourned the case for further hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir proposition de jugement droit de réponse audience publique conclusions subsidiaires défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 785 du code de procédure civile
L'affaire a été débattue le 12 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
l'article 785 du code de procédure civile
Cited in the composition section but not in the dispositive orders, thus excluded based on the rules.
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16/04301
Appellant v. Appellee: Procedural Non-Compliance in Service and Notification
21/002496
Appellant's Failed Service of Conclusions Nullifies Appeal
97-40979
Appellant's Failure to Appear Despite Due Notice
98-45463
Appellant Fails to Appear or Substantiate Appeal; Lower Court Dismissal Upheld
93-40667
Failure to Prosecute Appeal Due to Appellant's Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 785 du code de procédure civile

Cited in the composition section but not in the dispositive orders, thus excluded based on the rules.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

ARRET DU 24 AVRIL 2013

(no 156, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21126

Décision déférée à la Cour :

jugement du 3 novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/12357

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

APPELANT

Maître Muriel X...

...

75016 PARIS

représentée et assistée de Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT (avocat au barreau de PARIS, toque : P0480) et de la SCP PEREZ SITBON (Me Serge PEREZ, avocats au barreau de PARIS, toque : P0198)

INTIMEE

SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC prise en la personne de son représentant légal y domicilié

Parc Eiffel

3 bis rue de la Victoire

93150 LE BLANC MESNIL

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

ARRET :

- réputé contradictoire

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Vu l'appel enregistré le 25 novembre 2011, déposé par Mme Muriel X... à l'encontre du jugement rendu le 3 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre du litige l'opposant à la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC .

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 11 mars 2013 par Mme Muriel X... .

Constaté l'absence de constitution de la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC.

SUR QUOI LA COUR

Considérant qu'il n'apparaît pas que Mme Muriel X... a porté à la connaissance de la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC les dernières conclusions qu'elle a prises et qui complètent les précédentes en ce qu'elles répondent à l'avis émis par le Ministère Public ;

que le respect du principe de la contradiction commande leur communication à cette partie quant bien même celle-ci n'a pas constitué avocat ;

qu'il convient en conséquence que Mme Muriel X... y procède ;

PAR CES MOTIFS

Fait injonction à Mme Muriel X... de notifier à la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC ses dernières conclusions du 11 mars 2013.

Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 SEPTEMBRE 2013 à 14 heures.

Réserve les dépens .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT