Occupational Disease Dispute Stay Pending Supreme Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a dispute between a company and the primary health insurance fund regarding the non-opposability of an employee's declared occupational disease, the appellate court ordered the removal of the case from the active role. This decision was based on the joint request of both parties, following the appellant's counsel informing the court that similar pending cases raising the same legal question awaited rulings from the highest court, a request to which the opposing party concurred for the same reasons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 382 et 383 du code de procédure civile; Occupational Disease Dispute Stay Pending Supreme Court Ruling: This decision was based on the joint request of both parties, following the appellant's counsel informing the court that similar pending cases raising the same legal question awaited rulings from the highest court, a request to which the opposing party concurred for the same reasons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provide the basis for the decision to withdraw the case from the roll upon the joint request of the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N
CLM/SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 12/01660
numéro d'inscription au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21393
Jacky X...
ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU
23 Avril 2013
Le 23 Avril 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Madame Tijou, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
LA SOCIETE L D C SABLE
ZI Saint Laurent
BP 88
72300 SABLE SUR SARTHE
ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS
et
la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 27 Juillet 2012 par LA SOCIETE L D C SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié ;
Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire ;
Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Annick TIJOU Catherine LECAPLAIN MOREL