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11/000531 Généré par l'IA

Case Struck for Lack of Diligence

Numéro de cause 11/000531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged by an individual against a decision from the lower labor court, but the appellant, who requested an adjournment due to a conflicting business meeting, neither appeared nor was represented at the appellate hearing, and the other involved parties also did not seek to have the case heard, leading the appellate court to strike the case from the roll due to a lack of diligence from the parties involved, with the possibility of reinstatement only upon the filing of new submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 381 et 383 du code de procédure civile; Case Struck for Lack of Diligence: An appeal was lodged by an individual against a decision from the lower labor court, but the appellant, who requested an adjournment due to a conflicting business meeting, neither appeared nor was represented at the appellate hearing, and the other involved parties also did not seek to have the case heard, leading the appellate court to strike the case from the roll due to a lack of diligence from the parties involved, with the possibility of reinstatement only upon the filing of new submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties grève violation du devoir de diligence qualité pour recourir indigence procédurale non prouvée faute de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile
These articles provided the legal basis for the court to order the striking of the case from the role due to lack of diligence.
Généré par l'IA
09/02839
Appeal Dismissed for Lack of Due Diligence
12/01101
Labor Dispute Struck Due to Appellant's Lack of Diligence
12/01113
Labor Appeal Dismissed for Lack of Diligence
09/00591
Employee Appeal of Case Dismissal for Lack of Diligence
10/01061
Appellant's Lack of Diligence Leads to Case Struck Off

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile

These articles provided the legal basis for the court to order the striking of the case from the role due to lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 241/ 13

AD/ AT

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 08 Avril 2013

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00053

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01923

Le 08 Avril 2013, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Annick TIJOU, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Monsieur Jérôme X...

...

49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES

non comparant, ni représenté

et

SA HOLDING DANIEL LEFEBVRE

25 rue des Rondes

51800 STE MENEHOULD

SCP Y...- Z...- A..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Société Globale de Maroquinerie

...

51715 REIMS CEDEX

non comparantes, ni représentées

l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. de d'AMIENS

2 rue de l'Etoile

80094 AMIENS CEDEX 03

représentée par Maître Vanessa CADORET, substituant Maître Bertrand CREN (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 04 janvier 2011 par Monsieur Jérôme X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS le 01 Décembre 2010,

Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Vu le courrier reçu au greffe le 29 mars 2013 par lequel Monsieur Jérôme X... indique solliciter un report d'audience en raison d'une réunion commerciale se déroulant le même jour,

Vu le fait que l'A. G. S., agissant par son association gestionnaire l'UNEDIC-C. G. E. A. d'AMIENS ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00053,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.