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12/01674 Généré par l'IA

Appeal Against Occupational Disease Declaration Non-Opposability: Removal from Roll Pending Cassation Rulings

Numéro de cause 12/01674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal had been lodged against a social security tribunal judgment concerning the non-opposability of an occupational disease declaration to the employer, following which the appellant's counsel requested the removal of the case from the court's roll because several similar cases involving the same legal question were pending before other tribunals awaiting decisions from the Court of Cassation; the opposing primary health insurance fund subsequently joined this request for the same reasons, leading the instructing magistrate, pursuant to articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, to issue an order for the case's removal from the roll, with provision for reinstatement unless the instance expires.

Regeste Legislator

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article 382 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile; Appeal Against Occupational Disease Declaration Non-Opposability: Removal from Roll Pending Cassation Rulings: Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle sécurité sociale jugement civil éloignement congé de maladie émission de valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 382 du code de procédure civile
This article was cited as a basis for ordering the removal of the case from the roll.
article 383 du code de procédure civile
This article was cited as a basis for ordering the removal of the case from the roll.
Généré par l'IA
12/01701
Occupational Disease Non-Opposability Appeal Removal by Joint Request
11/02490
Employer's Withdrawal of Appeal in Occupational Disease Case
11-26994
Work-Related Illness Recognition Opposability to Employer - Notice Period Application Error
89-17791
Social Security Fund v. Occupational Disease Claimant (Expiry of Instance)
JURITEXT000006946387
Employer Appeal on Procedural Irregularity in Occupational Disease Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 382 du code de procédure civile

This article was cited as a basis for ordering the removal of the case from the roll.

article 383 du code de procédure civile

This article was cited as a basis for ordering the removal of the case from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N

CLM/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 12/01674

numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21390

Gilles X...

ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU

23 Avril 2013

Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif ff de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

LA SOCIETE LDC SABLE

ZI Saint Laurent

BP 88

72300 SABLE S/SARTHE

ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS

et

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 27 Juillet 2012 par LA SOCIETE LDC SABLE d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié ;

Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ;

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

A. TIJOU C. LECAPLAIN MOREL