Social Security Debt Collection Appeal Inadmissibility Due to Low Monetary Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant appealed a social security tribunal's decision that validated a debt collection order for contributions totaling €2,281 for the fourth quarter of 2008 and the first two quarters of 2009, despite the appellant's claim of timely payment. The appellate court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant social security code provision, the initial claim amount of €2,281 was below the €4,000 threshold, making the initial Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ruling a final judgment from which an appeal was not permitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article R 142-25 du code de la sécurité sociale, article 450 al 2 du CPC; Social Security Debt Collection Appeal Inadmissibility Due to Low Monetary Threshold: The appellate court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant social security code provision, the initial claim amount of €2,281 was below the €4,000 threshold, making the initial Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ruling a final judgment from which an appeal was not permitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the competence threshold for the Social Security Tribunal acting in final instance, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This procedural article governs the manner in which the judgment is pronounced (by making it available at the registry).
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 139 DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 01759
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 29 mai 2012.
APPELANTE
SARL LEIRBAG AFFAIRES
15, Rue Saint John Perse
97110 POINTE-A-PITRE
Non comparante ni représentée.
INTIMÉE
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
BP : 486 Quartier de l'Hôtel de Ville
97159 POINTE-A-PITRE CEDEX
Représentée par M. X....
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 avril 2013
GREFFIER Lors des débats, Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par lettre recommandée en date du 17 mai 2010, la SARL LEIRBAG AFFAIRES a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 6 mai 2010 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (ci-après désignée CGSS), pour avoir paiement de cotisations réclamées au titre du 4e trimestre 2008, des 1er et 2ème trimestres 2009 d'un montant total de 2 281euros.
Par jugement du 29 mai 2012 rendu dans le dossier no 21 000 492, la juridiction saisie a validé la contrainte décernée par la CGSS à l'encontre de la SARL LEIRBAG AFFAIRES pour un montant de 356, 17 euros.
Le 24 octobre 2012, la SARL LEIRBAG AFFAIRES interjetait appel de cette décision.
Dans son acte d'appel motivé, la SARL LEIRBAG AFFAIRES fait valoir qu'elle a régularisé ses cotisations dans les délais, sa comptabilité le prouvant.
Dans un courrier en date du 26 février 2013, la SARL LEIRBAG AFFAIRES fait savoir qu'elle a bien remis les règlements par chèques no 2473192, no 2472192 et no 2473162 tiré sur la Société Générale de Banque aux Antilles, et qu'elle a rempli et signé les imprimés de cotisations dans les délais.
Toutefois la SARL LEIRBAG AFFAIRES n'était pas représentée à l'audience du 11 mars 2013 bien qu'elle ait été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par son destinataire.
La CGSS soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que la créance contestée n'atteignait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Motifs de la décision :
Il résulte des dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros.
La demande portée devant les premiers juges concernant une créance d'un montant initial de 2 281 euros, donc inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'appel interjeté par la SARL LEIRBAG AFFAIRES doit être déclaré irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'appel de la SARL LEIRBAG AFFAIRES irrecevable.
Le Greffier, Le Président.