Social Security Disability Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social security tribunal's decision which had declared inadmissible their claim for an adult disability allowance, a refusal based on the applicant having worked in the year preceding the request. The appellate court confirmed the initial decision because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear or present any legal arguments or supporting evidence challenging the procedural inadmissibility ruling, which stemmed from the applicant's failure to first submit the matter to the amicable appeals commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Social Security Disability Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The appellate court confirmed the initial decision because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear or present any legal arguments or supporting evidence challenging the procedural inadmissibility ruling, which stemmed from the applicant's failure to first submit the matter to the amicable appeals commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the description of how the judgment was delivered (pronunciation by filing with the registry).
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 141 DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 01929
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 19 juin 2012.
APPELANTE
Madame Huguette X...
...
97130 CAPESTERRE BELLE-EAU
Non comparante ni représentée
INTIMÉE
CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA GUADELOUPE
ZAC de Dothémare-Parc d'activités de la Providence
97139 LES ABYMES
Représentée par Carole Y...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 avril 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a déclaré irrecevable le recours de Mme Huguette X..., laquelle s'était vu refuser le versement de l'allocation aux adultes handicapés,
Vu l'appel interjeté par Mme Huguette X... le 12 novembre 2012,
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires,
Attendu que cependant Mme X... n'a pas comparu,
Attendu que dans sa déclaration d'appel motivée, Mme X... fait savoir que l'obtention du versement de l'allocation aux adultes handicapés serait pour elle un très grand soutien financier, à cause de son incapacité à travailler due à la dégradation constante de son état de santé physique,
Attendu que le versement de l'allocation aux adultes handicapés a été refusé à Mme X... au motif qu'elle avait travaillé dans l'année qui a précédé sa demande,
Attendu que Mme X... n'apporte aucune pièce, aucun document à l'appui de sa demande, et n'expose aucun moyen à l'encontre de la décision qui a prononcé l'irrecevabilité de sa demande pour absence de saisine préalable de la Commission de Recours Amiable,
Attendu que faute pour l'appelante de saisir la Cour d'un quelconque moyen tendant à critiquer la décision d'irrecevabilité de son recours, il y a lieu de confirmer la décision entreprise,
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et dernier ressort,
Confirme la décision déférée,
Le Greffier, Le Président.