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12-23487 Généré par l'IA

Competition Fine Suspension Challenge

Numéro de cause 12-23487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party challenging an administrative fine imposed by the competition authority raised a priority question of constitutionality, arguing that the commercial code provisions preventing the appellate court's first president from suspending the provisional execution of the fine—even when immediate payment would cause excessive hardship to the sanctioned entity but not to its group, and mandating that fines be set based on the group's turnover—violated constitutional rights including the right to an effective remedy and principles of personal responsibility and proportionality. The Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel and lacked seriousness, as there was no established jurisprudence consistently prohibiting the suspension of execution when the parent group could absorb the immediate cost of the sanction.

Regeste Legislator

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Competition Fine Suspension Challenge: The Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel and lacked seriousness, as there was no established jurisprudence consistently prohibiting the suspension of execution when the parent group could absorb the immediate cost of the sanction.

Mots-clés

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paiement de l'amende sanction administrative suspension provisoire concours administratif constitutionnalité liberté de la concurrence
Généré par l'IA
99-11667
Competition Council Fine Upheld in Collusive Tendering Case
10-14881
Challenge to Constitutionality of Competition Law Discretionary Power Upheld
10-80016
Cassation Court Ruling on Competition Authority Searches and Constitutional Challenges
10-85310
Competition Authority Search Constitutionality Challenge Rejected
91-11533
Competition Council Fine Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order stating the outcome of the request concerning the priority question of constitutionality (QPC).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Minoteries Cantin a, par mémoire spécial du 4 février 2013, posé la question de la conformité des articles L. 464-2, I et L. 464-8 du code de commerce au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, ainsi que des principes de responsabilité personnelle, de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par les articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, en tant qu'elles interdisent au premier président de la cour d'appel de Paris de suspendre l'exécution provisoire d'une décision de l'Autorité non juridictionnelle de la concurrence lorsqu'il apparaît que le paiement immédiat de l'amende par l'entreprise personnellement sanctionnée emporte des conséquences manifestement excessives à son égard, mais que le groupe auquel elle appartient peut supporter financièrement la charge de cette sanction et la régler immédiatement, et imposent, en toutes circonstances, à l'Autorité de la concurrence de fixer la sanction pécuniaire infligée à une entreprise en considération du chiffre d'affaires du groupe auquel elle appartient ;

Attendu que les dispositions contestées sont, du moins pour partie, applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente ; qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante interdisant au premier président de suspendre l'exécution provisoire d'une décision de sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité de la concurrence lorsqu'il apparaît que le paiement immédiat de l'amende peut être supporté par le groupe auquel l'entreprise sanctionnée appartient ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.