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12-23486 Généré par l'IA

Company Challenge to Competition Fine Based on Group Turnover and Provisional Execution Suspension Denial

Numéro de cause 12-23486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, challenging a fine imposed by the competition authority, raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that specific articles of the commercial code violated fundamental rights by obliging the appellate judge to base fines on group turnover and preventing suspension of provisional execution even when immediate payment caused excessive hardship to the sanctioned entity, though the larger group could afford it. The Court of Cassation found that the question was not novel and lacked seriousness because there was no established jurisprudence preventing the appellate judge from suspending the provisional execution of a penalty where the group could bear the immediate cost, thus declining to refer the QPC to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Company Challenge to Competition Fine Based on Group Turnover and Provisional Execution Suspension Denial: The Court of Cassation found that the question was not novel and lacked seriousness because there was no established jurisprudence preventing the appellate judge from suspending the provisional execution of a penalty where the group could bear the immediate cost, thus declining to refer the QPC to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement suspension provisoire procédure antisubvention société commerciale restriction à la concurrence contestation de la radiation
Généré par l'IA
11/00155
Unfair Competition Judgment Execution Suspension Refused
24-22654
Challenge to Sanctions for Obstructing Competition Investigation
02002/4
Stay of Execution of Competition Council Fine Granted Due to Risk of Bankruptcy
2513173
Company v. Administration on Fine Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order refusing to refer the priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Axiane meuneries a, par mémoire spécial du 4 février 2013, posé la question de la conformité des articles L. 464-2, I et L. 464-8 du code de commerce au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, ainsi que des principes de responsabilité personnelle, de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par les articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, en tant qu'elles interdisent au premier président de la cour d'appel de Paris de suspendre l'exécution provisoire d'une décision de l'Autorité non juridictionnelle de la concurrence lorsqu'il apparaît que le paiement immédiat de l'amende par l'entreprise personnellement sanctionnée emporte des conséquences manifestement excessives à son égard, mais que le groupe auquel elle appartient peut supporter financièrement la charge de cette sanction et la régler immédiatement, et imposent, en toutes circonstances, à l'Autorité de la concurrence de fixer la sanction pécuniaire infligée à une entreprise en considération du chiffre d'affaires du groupe auquel elle appartient ;

Attendu que les dispositions contestées sont, du moins pour partie, applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente ; qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante interdisant au premier président de suspendre l'exécution provisoire d'une décision de sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité de la concurrence lorsqu'il apparaît que le paiement immédiat de l'amende peut être supporté par le groupe auquel l'entreprise sanctionnée appartient ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.