Withdrawal of Appeal After Counselor's Report: Procedural Requirement Met
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a lower court decision, noting that the withdrawal was declared after the reporting counselor's report had been submitted, thereby invoking the procedural requirement under Article 1026 of the Code of Civil Procedure that such a withdrawal must be noted by a judgment. Consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay the costs, while rejecting claims made under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Counselor's Report: Procedural Requirement Met: Consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay the costs, while rejecting claims made under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal requirement for a decision to record the withdrawal (désistement) since it occurred after the filing of the report.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 31 janvier 2012, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 décembre 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.