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11-28122 Généré par l'IA

Inadmissibility of Principal and Subsidiary Appeals Due to Untimely Filing and Lack of Proof of Service

Numéro de cause 11-28122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the principal appeal filed on December 14, 2011, against a default judgment rendered on September 27, 2011, inadmissible because the appellant failed to prove that the deadline for filing an opposition to the default judgment had expired by the date the appeal was lodged, as required by the civil procedure code. Consequently, the subsidiary appeal, which was contingent upon the principal appeal's admissibility and whose appellant also failed to prove service of the contested decision, was also declared inadmissible.

Regeste Legislator

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article 613 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 613 du code de procédure civile, Art. 611-1 et 979 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Principal and Subsidiary Appeals Due to Untimely Filing and Lack of Proof of Service: Consequently, the subsidiary appeal, which was contingent upon the principal appeal's admissibility and whose appellant also failed to prove service of the contested decision, was also declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif preuve de la notification code de procédure civile représenté inobservation du délai légal qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 613 du code de procédure civile
Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 613 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the principal appeal inadmissible due to the timing relative to the deadline for opposition.
Art. 611-1 et 979 du code de procédure civile
Cited in relation to the declaration of inadmissibility of the cross-appeal following the inadmissibility of the principal appeal.
Art. 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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03-10363
Principal and Incidental Appeals Inadmissible for Lack of Interest and Untimely Filing
94-41112
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
96-45560
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
05-17067
Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline
86-42431
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 613 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the principal appeal inadmissible due to the timing relative to the deadline for opposition.

Art. 611-1 et 979 du code de procédure civile

Cited in relation to the declaration of inadmissibility of the cross-appeal following the inadmissibility of the principal appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par Mme X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu que le délai pour former un pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 14 décembre 2011, contre l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2011) rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; que le pourvoi principal est, par conséquent, irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de M. Y... en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Renaissance, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Y..., ès qualités, ne justifiant pas de la signification de l'arrêt attaqué, l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi provoqué ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et provoqué ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.