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12-15774 Généré par l'IA

Inadmissibility of Duplicative Cassation Appeal

Numéro de cause 12-15774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the identical appellate decision on an earlier date; the court affirmed the established principle that a single person in the same capacity may file only one appeal in cassation against the same decision, leading to the dismissal of the second, duplicative filing.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, condamne M. X... aux dépens; Inadmissibility of Duplicative Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recevabilité du recours incident date de dépôt exception d'inconstitutionnalité principe de reconnaissance mutuelle limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court declares the appeal inadmissible based on the rule that one person acting in the same capacity cannot file multiple appeals against the same decision.
condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
06-44279
Inadmissibility of Second Identical Appeal
06-70001
Appeal Inadmissibility Due to Multiple Prior Appeals Against Same Decision
95-17449
Inadmissibility of Second Cassation Appeal
92-11719
Duplicative Appeal Against Search Authorization Inadmissible
93-18004
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court declares the appeal inadmissible based on the rule that one person acting in the same capacity cannot file multiple appeals against the same decision.

condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

The court rejects the request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure (costs/fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que par déclaration adressée le 19 mars 2012, M. X... a formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Rennes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° U 12-15.774 ;

Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.